Fiscalité sur le versement dans le cadre du RCC
Les montants indiqués sur votre relevé des droits à la traite, sur www.MyBenefit.be ou sur www.MyPension.be, sont toujours des capitaux bruts. Les taxes et impôts suivants s’appliquent à ces montants.
Cotisations sociales
Avant tout, deux types de cotisations sociales sont déduits :
- la cotisation dite INAMI, qui varie entre 0 et 3,55 % du montant brut total ;
- la cotisation de solidarité, qui varie entre 0 et 2 % du montant brut total.
Après déduction de ces deux éléments, on obtient ce que l’on appelle le montant imposable, sur lequel les retenues fiscales seront effectuées.
Cotisations fiscales
Du montant imposable est déduit le précompte professionnel (il s’agit d’une avance sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques), dont le montant dépend de votre situation personnelle et de l’âge auquel vous demandez votre pension complémentaire. Ce tableau indique les retenues qui seront appliquées :
| L'âge au moment du paiement | Taux de retenue fiscale |
|---|---|
| 60 ans | 20,19% |
| 61 ans | 18,17% |
| 62-64 ans | 16,66% |
| 65 ans et plus | 16,66% |
Enfin, des centimes additionnels communaux sont prélevés, mais ils dépendent de la commune ou de la ville où vous résidez.
Le précompte professionnel est déduit immédiatement lors du versement et transmis aux autorités fiscales par Sefoplus OFP. Les centimes additionnels communaux sont déduits lors du règlement de votre impôt sur le revenu des personnes physiques dans l’année qui suit la perception de votre capital de pension complémentaire.
Fiche Fiscale
Dans l’année qui suit le versement de votre capital de pension complémentaire, Sefoplus OFP vous enverra une autre fiche fiscale 281.11, que vous pourrez utiliser pour compléter votre impôt sur le revenu des personnes physiques et prouver qu’un prélèvement a déjà été réalisé.
Choix d’une rente
Lors d’un versement dans le cadre du statut RCC, vous pouvez également choisir de recevoir le capital en tranches périodiques (appelées rentes) au lieu d’un capital unique. Dans ce cas, un régime fiscal spécifique s’applique, que vous trouverez à ce lien.